Conditions Générales

Dernière mise à jour : 13/03/2026

Article 1 – Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet ProxiSoins.fr (ci-après la « Plateforme »), édité par la société AGSI SAS, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé 75 Rue de Lourmel, 75015 Paris.

La Plateforme est un service de mise en relation entre :

• Les Patients / Demandeurs : toute personne physique recherchant un transport sanitaire (ambulance, VSL, taxi conventionné) ;
• Les Transporteurs : tout professionnel du transport sanitaire, indépendant ou société, inscrit sur la Plateforme et disposant des autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de son activité.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. ProxiSoins se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

Article 2 – Rôle de la Plateforme – Simple intermédiaire

La Plateforme permet aux Patients de publier des demandes de transport sanitaire et aux Transporteurs de consulter ces demandes et d'y répondre. ProxiSoins n'intervient à aucun moment dans l'exécution du transport, la négociation des tarifs (ceux-ci étant réglementés par la Sécurité sociale), ou la relation contractuelle entre le Patient et le Transporteur.

En conséquence :

• ProxiSoins ne garantit pas la disponibilité, la qualité, la ponctualité ou la conformité des prestations de transport réalisées par les Transporteurs ;
• ProxiSoins ne garantit pas qu'un Transporteur sera trouvé pour chaque demande publiée sur la Plateforme ;
• ProxiSoins ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du transport, quelles qu'en soient les causes ;
• ProxiSoins ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect subi par un Patient ou un Transporteur dans le cadre de leur relation.

Article 3 – Absence de lien de subordination – Indépendance des Transporteurs

ProxiSoins n'est en aucun cas l'employeur des Transporteurs. Les Transporteurs :

• Sont des professionnels indépendants, immatriculés en qualité de société de transport sanitaire ou d'artisan taxi conventionné, titulaires de leurs propres autorisations (ARS, autorisation de mise en service, conventionnement CPAM, etc.) ;
• Déterminent librement leur organisation de travail, leurs horaires, leurs zones d'intervention et le choix des demandes qu'ils acceptent ou refusent ;
• Ne reçoivent aucune instruction, directive ou consigne de ProxiSoins quant à l'exécution de leurs prestations de transport ;
• Utilisent leur propre matériel, leurs propres véhicules et sont couverts par leurs propres assurances professionnelles ;
• Facturent directement les organismes de sécurité sociale et/ou les patients selon la réglementation en vigueur ;
• Sont personnellement responsables du respect de l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales liées à leur activité.

La Plateforme ne fixe aucun tarif, n'impose aucun volume minimal de transports, n'attribue pas de courses et n'exerce aucun contrôle sur l'activité des Transporteurs. L'inscription sur la Plateforme est libre et le Transporteur peut se désinscrire à tout moment sans pénalité.

Article 4 – Absence de garantie de résultat

ProxiSoins s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour faciliter la mise en relation entre Patients et Transporteurs. Toutefois, ProxiSoins ne s'engage qu'à une obligation de moyens et non de résultat.

En particulier, ProxiSoins ne garantit pas :

• Qu'un Transporteur sera disponible pour répondre à toute demande de transport, notamment en raison de la zone géographique, du créneau horaire, du type de véhicule demandé ou de tout autre motif ;
• Que les délais de réponse des Transporteurs seront conformes aux attentes du Patient ;
• La continuité, la disponibilité ou l'absence d'erreurs de la Plateforme ;
• L'exactitude des informations communiquées par les Transporteurs (coordonnées, disponibilités, type de véhicules).

Le Patient est invité, en cas d'urgence médicale, à contacter directement le SAMU (15) ou les services de secours (112) et à ne pas se reposer exclusivement sur la Plateforme.

Article 5 – Obligations des Transporteurs

En s'inscrivant sur la Plateforme, le Transporteur déclare et garantit :

• Disposer de toutes les autorisations, agréments et conventionnements nécessaires à l'exercice légal de son activité de transport sanitaire ou de taxi conventionné ;
• Être à jour de ses obligations en matière d'assurance professionnelle, de responsabilité civile et d'assurance des véhicules ;
• Respecter l'ensemble des réglementations applicables à son activité (Code de la santé publique, Code des transports, conventions CPAM, etc.) ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la Plateforme ;
• Traiter les Patients avec professionnalisme, dignité et respect ;
• Assurer la confidentialité des données médicales et personnelles des Patients conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de manquement à ces obligations, ProxiSoins se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Transporteur sans préavis ni indemnité.

Article 6 – Obligations des Patients / Demandeurs

Le Patient s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la publication d'une demande de transport (adresse, date, heure, type de transport, prescription médicale le cas échéant) ;
• Disposer d'une prescription médicale de transport lorsque celle-ci est requise pour la prise en charge par l'Assurance maladie ;
• Informer le Transporteur de toute particularité liée à son état de santé pouvant avoir une incidence sur les conditions de transport ;
• Annuler ou modifier sa demande dans un délai raisonnable en cas d'empêchement.

Article 7 – Responsabilité et limitation de responsabilité

7.1 – Responsabilité du Transporteur

Le Transporteur est seul et entièrement responsable :

• De la bonne exécution du transport, de la sécurité du Patient pendant le trajet et du respect des réglementations applicables ;
• De tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé au Patient ou à des tiers dans le cadre de l'exécution du transport ;
• Des conditions d'hygiène, de sécurité et de conformité de ses véhicules ;
• De la facturation et de l'encaissement de ses prestations.

7.2 – Limitation de responsabilité de ProxiSoins

La responsabilité de ProxiSoins ne pourra en aucun cas être engagée au titre de :

• Tout litige survenant entre un Patient et un Transporteur, y compris tout différend portant sur la qualité du service, les tarifs, les retards, les annulations ou tout préjudice de quelque nature que ce soit ;
• Tout accident, incident, dommage corporel ou matériel survenu pendant ou à l'occasion du transport ;
• L'absence de disponibilité de Transporteurs pour une demande donnée ;
• Le non-respect par un Transporteur de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles ;
• Toute information erronée, incomplète ou obsolète fournie par un Transporteur ou un Patient ;
• L'interruption temporaire ou définitive de tout ou partie des services de la Plateforme ;
• Tout dommage indirect, y compris perte de chance, perte de données, préjudice moral ou commercial.

En tout état de cause, si la responsabilité de ProxiSoins devait être retenue, l'indemnisation totale due par ProxiSoins serait limitée aux montants effectivement perçus par ProxiSoins auprès du Transporteur concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 8 – Litiges entre Patients et Transporteurs

Tout litige relatif à l'exécution du transport doit être réglé directement entre le Patient et le Transporteur. ProxiSoins n'est pas partie à ces litiges et ne saurait jouer le rôle de médiateur, d'arbitre ou de garant.

Toutefois, ProxiSoins pourra, à sa seule discrétion :

• Mettre à disposition un formulaire de signalement permettant de porter à sa connaissance un comportement inapproprié ;
• Suspendre ou supprimer le compte d'un Transporteur ou d'un Patient en cas de manquement avéré aux présentes CGU ;
• Transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale signalée.

Article 9 – Abonnement et tarification

L'inscription et la publication de demandes de transport sur la Plateforme sont gratuites pour les Patients.

Les Transporteurs peuvent souscrire à un abonnement payant leur donnant accès à des fonctionnalités avancées (consultation des demandes, alertes, etc.). Les modalités tarifaires sont détaillées sur la page dédiée de la Plateforme.

ProxiSoins peut percevoir une commission sur les mises en relation effectuées, dont les modalités sont communiquées aux Transporteurs lors de leur inscription. Cette commission rémunère exclusivement le service de mise en relation et ne constitue en aucun cas une rémunération au titre d'une prestation de transport.

Article 10 – Données personnelles et RGPD

10.1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est AGSI SAS, 75 Rue de Lourmel, 75015 Paris.

10.2 – Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, ProxiSoins collecte les données suivantes :

• Patients : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations relatives à la demande de transport ;
• Transporteurs : raison sociale, nom du dirigeant, adresse professionnelle, n° SIRET, coordonnées, zones d'intervention, types de véhicules, documents justificatifs (autorisations, assurances).

10.3 – Finalités du traitement

Les données sont traitées pour : la gestion des comptes utilisateurs, la mise en relation entre Patients et Transporteurs, la facturation des abonnements, l'envoi de notifications relatives aux demandes de transport, l'amélioration des services de la Plateforme et le respect des obligations légales.

10.4 – Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés :

• Directement depuis l'espace membre de la Plateforme ;
• Par courrier à : AGSI SAS, 75 Rue de Lourmel, 75015 Paris ;
• Par e-mail via le formulaire de contact de la Plateforme.

ProxiSoins s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de désaccord, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10.5 – Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité du compte, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 11 – Cookies

La Plateforme utilise des cookies à des fins de fonctionnement (authentification, préférences), de mesure d'audience et d'amélioration des services. L'utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, marques, logiciels, base de données, design) sont la propriété exclusive de ProxiSoins ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 – Modération et suspension de compte

ProxiSoins se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou aux lois en vigueur ;
• Suspendre ou supprimer définitivement le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des CGU, de comportement frauduleux, d'usurpation d'identité, ou de plaintes répétées d'autres utilisateurs.

Article 14 – Force majeure

ProxiSoins ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne technique, cyberattaque, interruption des télécommunications, ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

• AGSI SAS – 75 Rue de Lourmel, 75015 Paris
• Site : www.proxisoins.fr
• Formulaire de contact disponible sur la Plateforme