Conditions Générales de Vente

Entrée en vigueur : 9 mai 2026

Dernière mise à jour : 10/05/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles AGSI SAS, éditeur de la Plateforme ProxiSoins.fr (ci-après « ProxiSoins »), fournit aux professionnels du transport sanitaire (ci-après « le Transporteur ») les services d'accès à la Plateforme, de mise en relation avec des demandeurs de transport, et de traitement des commissions afférentes.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement ProxiSoins ainsi qu'à tout prélèvement de commission sur les courses prises en charge via la Plateforme. En leur qualité de professionnels (SIRET, agréments, conventionnement CPAM), les Transporteurs reconnaissent que les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation) ne leur sont pas applicables.

Toute souscription à un abonnement ou toute première prise en charge d'une demande via la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du prestataire

• Raison sociale : AGSI SAS
• Siège social : 75 Rue de Lourmel, 75015 Paris
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Site internet : www.proxisoins.fr
• Contact : via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme

Article 3 – Entrée en vigueur et acceptation

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête. Le Transporteur est réputé les avoir lues et acceptées lors de :

• la création de son compte sur la Plateforme ;
• la souscription à tout abonnement payant ;
• la prise en charge d'une première demande de transport générant une commission.

ProxiSoins se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Transporteur avec un préavis minimum de 30 jours par voie électronique. En l'absence de résiliation notifiée avant la date d'entrée en vigueur de la modification, le Transporteur est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Article 4 – Description du service

ProxiSoins met à la disposition des Transporteurs une Plateforme numérique permettant :

• La consultation des demandes de transport sanitaire publiées par des Patients ou des établissements de santé dans les zones géographiques définies par le Transporteur ;
• La prise en charge de ces demandes et la mise en relation avec les Patients ;
• La réception d'alertes (SMS, notifications push) lors de la publication de nouvelles demandes ;
• L'accès à un espace de gestion (tableau de bord, planning, historique des courses, facturation).

ProxiSoins agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et n'est en aucun cas partie au contrat de transport conclu entre le Transporteur et le Patient. La Plateforme ne fixe ni les tarifs des transports (réglementés par la Sécurité sociale) ni les conditions d'exécution des courses.

Article 5 – Formule tarifaire – Formule à l'usage (PAY_PER_USE)

À compter du 9 mai 2026, la formule commerciale unique proposée par ProxiSoins est la formule à l'usage, composée de deux éléments cumulatifs :

Composante	Montant HT	Périodicité
Abonnement d'accès à la Plateforme	9,90 €	Mensuel, prélevé automatiquement à la date anniversaire
Commission sur chaque course prise en charge	10 % du tarif réglementé de la course	Par course, facturé a posteriori sous 1 à 7 jours

Tous les prix sont indiqués hors taxe (HT). La TVA applicable est de 20 %. Le montant TTC de l'abonnement mensuel est de 11,88 € TTC.

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Si le Transporteur ne prend en charge aucune course au cours d'un mois donné, seul l'abonnement d'accès de 9,90 € HT lui est facturé, sans commission.

Article 6 – Commission sur les courses

6.1 – Taux et base de calcul

Pour chaque demande de transport prise en charge via la Plateforme, ProxiSoins perçoit une commission de 10 % HT calculée sur le tarif réglementé de la course (tarif Sécurité sociale hors SEFI), augmentée de la TVA à 20 %.

Le tarif de référence est le prix total de la course tel que calculé par la Plateforme sur la base du barème tarifaire en vigueur pour le type de véhicule concerné (VSL, ambulance, taxi conventionné).

6.2 – Délai et modalité de facturation

La commission est calculée après la réalisation du transport et prélevée automatiquement le lendemain de la course sur le moyen de paiement enregistré du Transporteur via Stripe.

6.3 – Contestation des commissions

La commission étant prélevée le lendemain de la course, le Transporteur doit contester au plus tard le jour J de la course, avant minuit, directement depuis son tableau de bord. Passé ce délai, la commission est réputée acceptée et le prélèvement est définitif, sauf erreur manifeste de calcul de la part de ProxiSoins.

Article 7 – Modalités de facturation et de paiement

Le paiement des abonnements et des commissions s'effectue exclusivement par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).

Le Transporteur s'engage à maintenir en permanence un moyen de paiement valide et suffisamment approvisionné sur son compte ProxiSoins. En cas de refus de prélèvement par l'établissement bancaire :

• Le Transporteur en est informé immédiatement par e-mail et notification ;
• Un nouveau prélèvement peut être tenté dans les 72 heures ;
• ProxiSoins peut suspendre l'accès aux services de la Plateforme jusqu'à régularisation complète.

Des factures sont disponibles dans l'espace « Paiements » du tableau de bord pour chaque prélèvement effectué.

Article 8 – Défaut de paiement – Suspension et pénalités légales

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard ou d'absence de paiement à l'échéance prévue :

• Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d'échéance, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT est due de plein droit par créance impayée dans les délais (art. D. 441-5 C.com.) ;
• Si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant forfaitaire, ProxiSoins se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement persistant au-delà de 7 jours calendaires après la date d'échéance, ProxiSoins se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Transporteur à la Plateforme et de cesser l'envoi de nouvelles demandes jusqu'à régularisation complète des sommes dues, intérêts et indemnités inclus.

Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation

9.1 – Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription initiale. Le Transporteur est informé de chaque renouvellement par e-mail.

9.2 – Résiliation à l'initiative du Transporteur

Le Transporteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace « Paiements » de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans préavis supplémentaire. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà facturée et en cours.

9.3 – Résiliation à l'initiative de ProxiSoins

ProxiSoins se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Transporteur, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Sans préavis : non-paiement persistant au-delà de 15 jours calendaires après l'échéance, violation grave des CGU ou des présentes CGV, comportement frauduleux, mise en danger de Patients ou infraction pénale ;
• Avec préavis de 30 jours : tout autre motif légitime, notamment la cessation ou l'évolution du service.

Article 10 – Modification des tarifs – Migration des abonnements forfait

10.1 – Droit de modification tarifaire

ProxiSoins se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses formules d'abonnement à tout moment, sous réserve de notifier les Transporteurs concernés avec un préavis minimum de 30 jours par voie électronique (e-mail, SMS ou notification in-app).

En l'absence de résiliation notifiée avant la date d'entrée en vigueur de la modification, le Transporteur est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs, conformément aux règles applicables aux relations commerciales entre professionnels.

10.2 – Migration des abonnements forfait vers la formule à l'usage

Tout Transporteur migrant volontairement avant le 8 juin 2026 bénéficie du premier mois de la formule à l'usage offert (9,90 € HT crédités sur la prochaine échéance).

Tout Transporteur refusant cette évolution peut résilier son abonnement sans pénalité avant le 8 juin 2026.

Article 11 – Limitation de responsabilité du prestataire

La responsabilité de ProxiSoins au titre des présentes CGV est limitée aux seuls dommages directs causés par une faute prouvée de ProxiSoins dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être dues par ProxiSoins à un Transporteur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par ce Transporteur à ProxiSoins au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

ProxiSoins n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, un préjudice commercial ou une perte de chance, résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme.

Article 12 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, ProxiSoins traite les données personnelles du Transporteur (identité, coordonnées, données de paiement, données d'activité sur la Plateforme) conformément à sa politique de confidentialité détaillée dans les CGU.

Les données sont traitées sur la base légale de l'exécution du contrat et conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de la dernière opération commerciale, conformément aux obligations légales de conservation comptable (art. L. 123-22 C.com.).

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, nonobstant tout autre for contractuel ou légal.